Exportation de services numérique


1 - Disposer de la totalité des recettes d'exportations dans les comptes devises.

Le règlement n°21-01 de la Banque d’Algérie, a été publié au JO n°30 du 22 avril 2021 correspondant au 10 ramadan 1442, après délibération du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 Mars 2021, précisant que les exportateurs algériens peuvent désormais disposer de la totalité des recettes en devises générées par leurs activités, selon le même texte, dès le rapatriement des recettes d’exportations hors hydrocarbures et produits miniers et de services, la banque crédite à l’ordre de l’exportateur le montant des recettes reçues dans le(s) compte(s) en devise qu’il détient,  dans le respect des modalités fixées par instruction de la Banque d’Algérie.

L’utilisation des avoirs en devises :

Etant donné que les recettes en devises de l’exportateur sont générées par l’activité de l’entreprise et constituent une partie de sa trésorerie, ils sont destinés exclusivement au financement de l’activité de l’entreprise.

80% de ces produits des recettes d’exportation, sont destinés à l’importation de biens et de services nécessaires à l’activité de l’entreprise, et 20% peuvent servir à l’alimentation du compte exportateur, pour le financement des opérations de promotion des activités à l’export.

L’utilisation des avoirs au titre du compte exportateur est libre, s’agissant de moyens de paiements électroniques (largement disponibles), ou de virements bancaires. Toutefois, les retraits en espèces doivent rester dans la limite du raisonnable.

Sources :

2 – Dispenser les prestataires des services numériques, les startups, ainsi que les professionnels non commerçants de l’obligation des formalités de la domiciliation bancaire.

Toutefois, les exportations en ligne des services numériques, des start-up et de des professionnels non commerçants seront dispensées des formalités de domiciliation bancaire tout en étant appelés à déposer auprès de leurs banques domiciliataires une déclaration portant descriptive de leurs projets ainsi que le prix unitaire et la date de mise en ligne.

Au titre de ces opérations d’exportation, tout paiement reçu en contrepartie des services exportés doit être rapatrié auprès d’une banque en Algérie et inscrit au crédit du compte devises (commerçant ou professionnel non commerçant) de l’exportateur, pour être utilisé exclusivement pour les besoins de son activité.

Sources :

3- Avantages fiscaux liés à l'exportation des services numérique

  • Exonération de la TVA
  • Exonération de la TAP
  • Exonération permanente de l’IBS au prorata du chiffre d’affaire réalisé en devise
  • Exonération permanente de l’IRG au prorata du chiffre d’affaire réalisé en devise

Source : DGI - Exportations

 

Téléchargements :