Après la publication du décret n°20-254 du 15 septembre 2020 relatif aux conditions d’obtention des labels « Startup, Projet Innovant et Incubateur » et après l’apparition des articles 86 et 87 dans la loi de finance 2021 relatifs aux exonérations d’impôts pour les entreprises disposant du label « Startup ou Incubateur », le décret n°21-170 apparu 28 avril 2021 a eu pour objectif de fixer les conditions et modalités d’octroi des avantages fiscaux en Algérie.

Ces avantages fiscaux en Algérie concernent les entreprises qui disposent des labels « Startup » et « incubateur » et qui souhaiteraient profiter de la franchise (exonération) de la taxe sur la valeur ajoutée TVA et d’une application d'un taux de droits de douanes de 5% relatives à l’acquisition d’équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement.

Voici les étapes à suivre pour bénéficier des avantages fiscaux (exonération de la TVA et application d’un taux de 5% de droits de douanes) :

Startup

  • Rédiger une demande de décision d’éligibilité des avantages fiscaux auprès du président du conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux startup (Algeria Venture), accompagnée de la liste des équipements à acquérir. Télécharger le modèle réalisé par l'entrepreneur algérien
  • Une fois la demande acceptée, une décision d’éligibilité des avantages fiscaux signée par le conseil scientifique et technique sera remise à la startup. Voir le modèle
  • Se présenter au niveau des services des impôts muni de la décision d’éligibilité des avantages fiscaux en Algérie pour la délivrance d’une attestation d’exonération de la TVA

Attention

  • Pour l’acquisition des équipements en local (en Algérie), la startup devra présenter à son fournisseur l’attestation d’exonération de TVA délivrée par les services des impôts
  • Pour l’acquisition des équipements de l’étranger (importation), la startup devra présenter à aux services des douanes l’attestation d’exonération de TVA délivrée par le service des impôts et la décision d’éligibilité des avantages fiscaux signée par le conseil scientifique et technique pour profiter en plus de l’exonération de la TVA d’un taux de 5% de droits de douanes.

Incubateur

  • Rédiger une demande de décision d’éligibilité des avantages fiscaux auprès du président du conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux startup (Algeria Venture), accompagnée de la liste des équipements à acquérir. Télécharger le modèle réalisé par l'entrepreneur algérien
  • Une fois la demande acceptée, une décision d’éligibilité des avantages fiscaux signée par le conseil scientifique et technique sera remise à l’incubateur.
  • Se présenter au niveau des services des impôts muni de la décision d’éligibilité des avantages fiscaux en Algérie pour la délivrance d’une attestation d’exonération de la TVA

Attention

  • Pour l’acquisition des équipements en local (en Algérie), l’incubateur devra présenter à son fournisseur l’attestation d’exonération de TVA délivrée par le service des impôts
  • Pour l’acquisition des équipements de l’étranger (importation), l’incubateur devra présenter à aux services des douanes l’attestation d’exonération de TVA délivrée par le service des impôts et la décision d’éligibilité des avantages fiscaux signée par le conseil scientifique et technique pour profiter en plus de l’exonération de la TVA d’un taux de 5% de droits de douanes.

 

Informations

Source : www.lentrepreneuralgerien.com