Le décret exécutif n°20-254 publié le 15 septembre 2020 dans le journal officiel de la république algérienne a eu pour objet la création d’un comité national algérien de labellisation et les conditions nécessaires à l’attribution des labels « Startup », « Projets innovants » et « Incubateurs ».

Le comité national est présidé par le ministre chargé des Startups ou son représentant. Il est accompagné par huit (08) représentants de différents ministères (finances, agricultures, poste et télécommunication, enseignement supérieur, industrie, pêche, numérique, énergies renouvelables).

Il a pour mission :

  • l’attribution du label « Start-up » en Algérie aux jeunes sociétés innovantes
  • l'attribution du label « Projets innovants »en Algérie aux porteurs de projets innovants n'ayant pas encore créé de société
  • l'attribution du label « Incubateurs »
  • l'étude des demandes introduites après refus d'attribution des labels « Start-up », « Projets innovants » et « Incubateurs »

L’objectif de la labellisation en Algérie est de bénéficier des avantages suivants :

  • Exonération accordée en matière de TAP, IBS, IRG, IFU et de TVA sur les achats destinés aux investissements
  • La possibilité d’être financé par le fond d’investissement public destiné aux Startups « Algerian Start-up Fund »
  • La possibilité d’être financé par des investisseurs privés algériens ou étrangers
  • La possibilité de bénéficier d’assiettes foncière en Algérie pour les Startups et les incubateurs

Informations

Le financement par un fond d’investissement est différent du financement classique tel que le crédit bancaire. L’objectif de ce fond n’est pas de prêter une somme d’argent au porteur de projet, mais de participer dans le capital social (le porteur de projet cédera une partie de ses parts) en injectant une somme d’argent durant une certaine durée. Il s’agit là d’un risque qui est pris et complètement assumé par l’état algérien dans le but d’éviter l’endettement au porteur de projet en cas d’échec.

Ce mode de financement est appelé « Capital risque » ou « venture capital »

Voici les conditions nécessaires à l’obtention des trois labels en Algérie :

1- Label « STARTUP »

Est considérée comme « Startup » chaque société de droit algérien respectant les critères suivants :

  • La société ne doit pas exister depuis plus de huit (8) ans ;
  • Le modèle d'affaires de la société doit s'appuyer sur des produits, des services, le business model ou tout autre concept innovant ;
  • Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser le montant fixé par le comité national ;
  • Le capital social doit être détenu à, au moins 50 % par des personnes physiques, des fonds d'investissement agréés ou par d'autres sociétés disposant du label « Start-up » ;
  • Le potentiel de croissance de la société doit être suffisamment grand ;
  • La société ne doit pas avoir plus de 250 employés.

La société souhaitant obtenir le label « Start-up »en Algérie est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des Startups accompagnée des documents suivants :

Le label « Start-up » est octroyé à la société pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une (1) fois.

Les entreprises disposant du label « Startup » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement. Elles sont aussi exonérées de la TVA et soumises à 5 % de droits de douane pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. (Article 86 de la loi finance 2021 qui modifie l’article 33 de la loi de finance complémentaire 2020)

2- Label « Projets innovants »

Toute personne physique ou groupe de personnes physiques peut prétendre au label « Projets innovants », pour tout projet se rapportant à l'innovation en Algerie.

La personne souhaitant obtenir le label « Projets innovants » est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des Startups accompagnée des documents suivants :

  • Une présentation du projet et ses aspects d'innovation ;
  • Les éléments prouvant le fort potentiel de croissance économique (business model, business plan…) ;
  • Les qualifications scientifiques et/ou techniques et l'expérience de l'équipe en charge du projet ;
  • Tout titre de propriété intellectuelle et tout prix ou récompense obtenus.

Le label « Projets innovants » est octroyé pour la personne physique ou le groupe de personnes physiques pour une durée de deux (2) ans, renouvelable deux (2) fois.

3- Label « Incubateurs »

Est éligible pour le label « Incubateurs » en Algérie, toute structure publique, privée ou en partenariat public-privé qui propose un appui aux Start-up et aux porteurs de projets innovants, en ce qui concerne l'hébergement, la formation, le conseil et le financement.

Les demandes d'attribution du label« Incubateurs » sont introduites auprès du comité national via le portail électronique des Startups , accompagnées des documents suivants :

Les postulants souhaitant obtenir le label « Incubateurs » en Algérie, sont tenus de disposer d'un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine de l'accompagnement des entreprises.

Le label « Incubateurs » est octroyé au postulant pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable.

Les entreprises disposant du label « incubateur » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d’obtention du label. Elles sont aussi exonérées de la TVA pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. (Article 87 de la loi de finance 2021)

Informations

L'incubateur postulant au label « Incubateurs » en Algérie a pour mission d'accompagner les Startups incubées durant toute la période d'incubation. À ce titre, il s'engage à :

  • Domicilier les Startups incubées et à leur offrir un espace de travail aménagé
  • Accompagner les porteurs de projets lors des démarches de création de la société
  • Assister les Startups dans la réalisation des business plans, d'études de marché et des plans de financement
  • Assurer des formations spécifiques, notamment en gestion d'entreprise et sur les obligations légales et comptables
  • Mettre à disposition des porteurs de projets, des moyens logistiques, tels que les salles de réunion, le matériel informatique et bureautique et la connexion à internet à haut débit
  • Assister les Startups pour la réalisation des prototypes
  • Accompagner les Startups incubées dans la recherche des sources de financement et de déploiement sur le marché

Informations

  • Le portail électronique des startup
  • Une réponse est apportée pour toute demande d'obtention de label dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt.
  • Les décisions d'octroi des labels sont publiées sur le portail électronique national des Startups.
  • Tout retard dans la fourniture d'une partie des documents exigés suspendra ce délai. Le postulant est tenu de les transmettre dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification qui lui est faite par le comité national, sous peine de rejet de la demande.
  • Dans le cas de refus d'une demande, le comité national est tenu de motiver la décision de refus et de la notifier au postulant par voie électronique. Cette décision pourrait être réexaminée par le comité national, sur demande motivée du postulant. Une réponse définitive lui est notifiée, par voie électronique, dans un délai n'excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de sa demande.
  • Consulter le décret exécutif n°20-254
  • Consulter la loi de finances 2021

Source : www.lentrepreneuralgerien.com